Dernière mise à jour : 21/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par P’tites Mouettes via son site ptitesmouettes.fr ou directement dans son atelier situé 78 rue Eugène Chevreul à La Teste de Buch. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Identification du prestataire

Dénomination sociale : P’tites Mouettes
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 400 €
Représentée par : Audrey Denis, Présidente
Adresse : 78 rue Eugène Chevreul, 33260 La Teste de Buch
SIRET : 104 877 717
RCS : Bordeaux
Email : contact@ptitesmouettes.fr
Téléphone : 07 68 42 12 95

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations suivantes :

Cours de couture réguliers (enfants, ados, adultes)
Ateliers ponctuels et événementiels (EVJF, anniversaires, afterworks, team buildings)
Cours du mercredi (enfants)
Ateliers Pause déjeuner
Cartes cadeaux
Toute autre prestation couture proposée par P’tites Mouettes

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. P’tites Mouettes bénéficie de la franchise en base de TVA – article 293 B du CGI. La TVA n’est donc pas applicable.

Pour les forfaits de plus de 100 €, un acompte de 30 % est exigé à la réservation en ligne. Le solde est à régler lors de la première séance. En cas d’annulation après paiement de l’acompte, celui-ci reste acquis à P’tites Mouettes sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Le matériel (tissus, patrons, mercerie) est inclus pour les cours suivants : mercredis créatifs, cours débutants, ateliers à thème et événementiels, ateliers vacances.

Article 4 – Réservation et paiement

4.1 Réservation

Les réservations s’effectuent :

En ligne via le système de réservation intégré au site
Par téléphone ou email
Directement à l’atelier

Une réservation n’est effective qu’après réception du paiement (total ou acompte selon la prestation).

4.2 Paiement

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé en ligne)
Virement bancaire (sur demande)
Espèces ou chèque (directement à l’atelier uniquement)

Pour les ateliers événementiels (EVJF, anniversaires, afterworks), un acompte de 30 % peut être demandé à la réservation, le solde étant dû au plus tard le jour de la prestation.

4.3 Facturation

Une facture est envoyée par email sur demande.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Pour exercer ce droit : contact@ptitesmouettes.fr

Exception : conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs à date fixe (EVJF, anniversaire, atelier à date déterminée).

Article 6 – Annulation et report

6.1 Annulation à l’initiative du client

En cas d’annulation ou de non-présentation, aucun remboursement ne sera accordé. Un échange vers un autre créneau disponible pourra être proposé à la discrétion d’Audrey.

Modification jusqu’à 24h avant : libre depuis votre espace client, sans frais supplémentaires
Modification dans les 24h : contacter Audrey directement par téléphone (07 68 42 12 95) ou email (contact@ptitesmouettes.fr)

6.2 Abonnements trimestriels et annuels

Les abonnés disposent de la possibilité de reporter jusqu’à 2 ou 3 cours par période selon la formule choisie.

6.3 Annulation à l’initiative de P’tites Mouettes

En cas d’annulation de notre part (maladie, force majeure, nombre minimum non atteint), le client se verra proposer :

Un report à une date ultérieure
Un avoir valable 12 mois
Un remboursement intégral

6.4 Absence non prévenue

En cas d’absence non prévenue, la prestation est due dans son intégralité et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat. Elles sont :

Nominatives ou transmissibles à un tiers
Utilisables en une ou plusieurs fois
Non remboursables et non échangeables contre espèces

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Arriver à l’heure prévue
Respecter le matériel mis à disposition
Respecter les autres participants et les consignes
Informer P’tites Mouettes de toute allergie ou besoin particulier
Surveiller ses effets personnels (P’tites Mouettes décline toute responsabilité en cas de perte ou vol)

Pour les mineurs, la présence ou l’autorisation écrite d’un représentant légal est obligatoire à l’inscription.

Article 9 – Responsabilité

P’tites Mouettes ne saurait être tenue responsable :

Des blessures mineures liées à l’usage du matériel de couture en dehors d’une faute manifeste
Des dommages causés par le non-respect des consignes
De toute perte ou vol d’effets personnels

Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite par P’tites Mouettes.

Article 10 – Droit à l’image

Des photos ou vidéos peuvent être prises lors des ateliers pour usage promotionnel. Le client sera informé et son consentement écrit sera requis pour toute diffusion identifiable. Pour les mineurs, l’autorisation parentale écrite est obligatoire.

Retrait possible à tout moment : contact@ptitesmouettes.fr

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les patrons, fiches techniques et supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle de P’tites Mouettes. Leur reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable. Les créations réalisées par le client lui appartiennent entièrement.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 13 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir au médiateur :

CNPM Médiation Consommation : 09 83 24 74 88
Site : www.cnpm-mediation.org

Article 14 – Acceptation des CGV

La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. P’tites Mouettes se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

📧 contact@ptitesmouettes.fr — 📞 07 68 42 12 95